Conditions générales de ventes

Préambule - Définition des termes

« BALAGNE WEB » représenté par Monsieur Nicolas CESARI en qualité d'Auto-Entrepreneur sous le numéro SIRET 519 660 195 000 40 domicilié à CONTRELLA, 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA. L’entreprise est dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée BALAGNE WEB est dénommée « BALAGNE WEB » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
BALAGNE WEB offre des services d’hébergements et de maintenance d'application internet, de développement, de location et d'infogérance de serveur dédié, de solution de sauvegarde de donnée et d'étude, réalisation et intégration de thème graphique dits prestations de BALAGNE WEB, commercialisé via un devis / proposition commercial / site internet à l'adresse http://www.balagne-web.com et formalisé par un bon de commande.

« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par BALAGNE WEB. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d'un site web ou d'une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec BALAGNE WEB contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul. « Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par BALAGNE WEB et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par BALAGNE WEB.

« Tarifs » Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par BALAGNE WEB sont disponibles en consultation en ligne sur le Site BALAGNE WEB et sur demande auprès de BALAGNE WEB, à l'adresse suivante : BALAGNE WEB, CONTRELLA, 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA.

Les frais concernant les enregistrements et renouvellements des noms de domaine, ainsi que ceux concernant les autres services associés aux noms de domaine sont payables à l'avance. Si les frais d'enregistrement et de renouvellement ne sont pas payés pendant la période spécifiée, le nom de domaine sera supprimé. Le titulaire accepte que ni VeriSign, ni Inc., ni Public Interest Registry, ni Afilias Limited, ni Global Domain International, Inc (GDI), ni NeuLevel et ni dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.), DNS.be et Telnic Limited ne sont nullement responsables de ladite suppression.

Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ou devis, ils s'entendent Hors Taxes et sont payables en euros. Selon la nature du Service souscrit, BALAGNE WEB pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service.

BALAGNE WEB adressera par courrier électronique une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. BALAGNE WEB se réserve la faculté́ de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site BALAGNE WEB un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé́ avoir accepté́ les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

BALAGNE WEB se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par BALAGNE WEB sont payables à la commande ou à la signature du devis. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services BALAGNE WEB. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par BALAGNE WEB de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour BALAGNE WEB d'user de la faculté́ de résiliation du contrat,
  • l'impossibilité́ de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler,
  • l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès de BALAGNE WEB par l’intermédiaire courriel ou voie postale dans un délai d'un mois après émission du bon de commande ou devis.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par BALAGNE WEB, BALAGNE WEB en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.

Le Client, ayant la qualité́ de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de BALAGNE WEB, d'une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

  • Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.
  • Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d'exécution.

« Durée » Le Service a pour durée celle prévue à la commande (1 an pour les noms de domaines et services d’hébergements et de sauvegarde). Les données seront effacées à l'expiration du Service. BALAGNE WEB s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service « Renouvellement de Service » expliqué ci-dessus.

BALAGNE WEB notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité́ du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné́, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par BALAGNE WEB, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par BALAGNE WEB de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par BALAGNE WEB avant expiration du Service.

RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site BALAGNE WEB moyennant le versement par le Client du prix correspondant.

Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par BALAGNE WEB, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.

Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par BALAGNE WEB, de sa demande de résiliation. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse NICOLAS CESARI - BALAGNE WEB – CONTRELLA, 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par BALAGNE WEB des sommes déjà versées.

Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé́ dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. BALAGNE WEB se réserve le droit d'interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité́ ou de la stabilité de l’infrastructure de BALAGNE WEB. Dans la mesure du possible, BALAGNE WEB informera préalablement le Client.

En cas de nécessité, BALAGNE WEB se réserve la possibilité́ d'interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

BALAGNE WEB se réserve la possibilité́ de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières de BALAGNE WEB applicable au Service du Client.

« Infogérance et support » Les services d'infogérance Serveur, Logiciel et Application sont indissociable de nos offres sauf cas particulier mentionné dans la présente. Ceci impliquant que seul BALAGNE WEB a accès aux serveurs, logiciel et applications. Le Client est informé qu'il ne lui sera pas accordé d'accès au serveur de type SSH (Secure Shell) ni de connexion de type FTP (Files Transfert Protocole) ou SFTP (Secure Files Transfert Protocole) ou tout autre protocole / connexion lui permettant un accès au serveur, logiciel et applications en dehors de celle prévu pour l'administration et utilisation courante de l'application internet.

Les services d'infogérance comprennent toutes les opérations, intervention sur les serveurs, application(s) et logiciel(s) en vue de les maintenir et de garantir les mises à jour régulières. Tous dysfonctionnement des logiciel(s) / application(s) lié a ces mises à jour seront réalisé sans coût supplémentaire.Les services d'infogérance ne comprennent pas l'adjonction de modules, logiciels, options, modification de configurations de nos serveurs, modification(s) profonde d'une application (core).

Toutes interventions de BALAGNE WEB non comprises dans le cadre des services d'infogérance feront l'objet d'une tarification supplémentaire au tarif horaire en vigueur à la date d'intervention.

« Service de sauvegardes » Les services de sauvegardes sont inclus dans toutes offres d'hébergement et d'infogérance dans les limites suivantes : 10Go par applications, 1Go par base de données, 100Go par serveur dédié. Au-delà une facturation supplémentaire sera réalisée conformément aux tarifs de BALAGNE WEB, hors devis / proposition commercial, disponibles sur le site internet à l'adresse http://www.balagne-web.com à défaut sur simple demande. Le service de sauvegardes peut être souscrit indépendamment d'une offre d'hébergement et/ou d'infogérance. Dans ce cadre le client s'engage à mettre en place tous les outils nécessaires à la mise en place du dit service et à son bon fonctionnement.

Article 1. Objet - Domaine d'application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre BALAGNE WEB et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par BALAGNE WEB.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par BALAGNE WEB dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par BALAGNE WEB. Elles pourront être modifiées ou complétées si BALAGNE WEB établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société BALAGNE WEB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 BALAGNE WEB peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. BALAGNE WEB prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante http://www.balagne-web.com/), soit par le biais d'un affichage au siège social (situé à l'adresse indiquée dans le préambule). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d'exécution du contrat

2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour BALAGNE WEB et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par BALAGNE WEB ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par BALAGNE WEB. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de BALAGNE WEB, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous.

2.3 BALAGNE WEB peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

  • le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par BALAGNE WEB,
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité,
  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par BALAGNE WEB, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation,
  • lorsque BALAGNE WEB constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 BALAGNE WEB se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle, à chaque date anniversaire. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.

2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de BALAGNE WEB. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à BALAGNE WEB.

Article 3. Prix - facturations - délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 50 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de BALAGNE WEB jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour BALAGNE WEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation à l'échéance prévue : le CLIENT devra verser, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard équivalente à 5% des sommes dues par mois de retard auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. La pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement; l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par BALAGNE WEB. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de BALAGNE WEB, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, BALAGNE WEB est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. BALAGNE WEB est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi BALAGNE WEB n'accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de BALAGNE WEB sans formalité particulière. Sauf manifestation de BALAGNE WEB ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à BALAGNE WEB. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. BALAGNE WEB ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Il incombe au CLIENT, sauf stipulation écrite contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par BALAGNE WEB. Pour autant, BALAGNE WEB ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 15 jours à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de BALAGNE WEB. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de BALAGNE WEB sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités de BALAGNE WEB

5.1 BALAGNE WEB s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. BALAGNE WEB ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 BALAGNE WEB s'engage à :

  1. intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions,
  2. assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils,
  3. mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT,
  4. assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

5.3 Limitations de responsabilités : BALAGNE WEB ne pourra être tenu responsable en cas de :

  1. Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés
  2. En particulier, lorsque BALAGNE WEB réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, BALAGNE WEB est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages. De manière générale, BALAGNE WEB n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par BALAGNE WEB.
  3. Interruption de l'hébergement assuré par un tiers prestataire,
  4. Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel BALAGNE WEB n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,
  5. En particulier, lorsque BALAGNE WEB fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites,
  6. Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT,
  7. Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit BALAGNE WEB contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 L'ensemble des créations de BALAGNE WEB restent sa propriété exclusive, et BALAGNE WEB se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de BALAGNE WEB. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.

6.3 BALAGNE WEB donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de BALAGNE WEB comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque BALAGNE WEB acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à BALAGNE WEB des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à BALAGNE WEB. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site de BALAGNE WEB est l'entière propriété de BALAGNE WEB, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de BALAGNE WEB, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 BALAGNE WEB conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société BALAGNE WEB.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de BALAGNE WEB, BALAGNE WEB a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise BALAGNE WEB à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 BALAGNE WEB se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité

9.1 BALAGNE WEB et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que BALAGNE WEB puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le client s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 11. Cas de force majeure

La société BALAGNE WEB n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Non sollicitation du personnel

Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher le personnel de BALAGNE WEB ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

Article 13. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bastia (2B).

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